Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026
Le registre qui recueille le consentement dans les formes du décret, l'horodate, surveille son expiration à douze mois, enregistre les retraits — même dits au téléphone — et vous rend le justificatif quand on vous le demande.
Offre fondateur : le plan Solo à 19 € HT/mois pendant 12 mois au lieu de 29 € HT. Cinquante places. Remboursable sur simple demande tant que le service n'est pas livré.
Ce qui a changé
Le décret du 23 juillet 2026 dit ce que le consentement doit être : un acte positif clair, libre, spécifique, éclairé et univoque — donc une case que la personne coche elle-même, jamais pré-cochée. Il vaut un an au plus, sans reconduction tacite. Il peut être retiré à tout moment, y compris oralement pendant l'appel. Et la preuve doit pouvoir être produite.
La difficulté n'est pas de comprendre la règle. Elle est de tenir, numéro par numéro, la trace de qui a dit oui, quand, à quel texte exactement, et pour combien de temps encore.
Ce que fait l'outil
Une page de recueil à votre nom, avec les mentions du décret déjà écrites : votre identité, l'objet des appels, la durée de douze mois, le droit de retrait, le droit à une copie. La case n'est jamais pré-cochée.
Au moment du oui, le registre enregistre la date et l'heure relevées par notre serveur, l'adresse IP, et l'empreinte du texte exact qui était affiché. Si vous modifiez ce texte plus tard, l'ancienne version reste attachée aux consentements déjà recueillis.
Vous tapez un numéro, le registre répond : appelable, expiré, ou retiré. C'est le geste du quotidien, celui qu'un opérateur fait avant de composer.
Chaque consentement expire douze mois après le jour où il a été donné. Vous êtes prévenu trente jours avant. Il n'y a pas de reconduction tacite : le renouvellement demande un nouvel accord.
Par lien ou par QR code pour la personne elle-même, et par un bouton pour l'opérateur qui entend un refus pendant un appel. Le retrait est daté, attribué, et prend effet immédiatement.
Un justificatif PDF par numéro, à produire en cas de contrôle ou à envoyer au consommateur qui le demande. Et l'export complet du registre, en CSV et en PDF, à tout moment : vos preuves restent les vôtres, même si vous nous quittez.
Démonstration
À gauche, la page de recueil telle qu'un particulier la lit. À droite, ce que le registre en garde, et le justificatif qui en sort. Exemples fictifs.
La case est vide. C'est la personne qui la coche — le décret l'exige, et une case pré-cochée rend le consentement inopérant.
| Numéro | Expire le | État |
|---|---|---|
| 06 12 34 56 78 | 05/09/2027 | Appelable |
| 07 88 01 44 12 | 21/09/2026 | Expire dans 16 j |
| 06 44 90 23 07 | — | Retiré |
Tarifs
Cinquante places. L'offre porte sur le plan Solo, à 19 € HT par mois au lieu de 29 € HT. Vous réglez aujourd'hui 19 € HT, qui valent votre premier mois. L'abonnement ne démarre qu'à la livraison ; le tarif fondateur reste bloqué douze mois, après quoi le plan Solo revient à son tarif en vigueur. Tant que le service n'est pas livré, vous êtes remboursé sur simple demande, sans justification ; s'il n'est pas livré au 30 novembre 2026, vous êtes remboursé automatiquement, sans démarche de votre part. Les plans Équipe et Réseau ne sont pas compris dans cette offre : si vous avez besoin de l'un d'eux, écrivez-nous avant de précommander.
Laissez votre adresse professionnelle : vous serez prévenu une seule fois, le jour de l'ouverture. Ni lettre d'information, ni relance commerciale.
Votre adresse sert uniquement à vous annoncer l'ouverture du service. Elle n'est ni revendue, ni utilisée pour autre chose, et elle est effacée si le service n'ouvre pas. Vous pouvez demander sa suppression à tout moment — voir la politique de confidentialité.
Questions
Le registre conserve le texte exact accepté, la date et l'heure d'acceptation relevées par notre serveur, et l'empreinte du texte. Il produit ces éléments à votre demande. Nous ne délivrons pas d'horodatage qualifié et nous ne nous prononçons pas sur l'issue d'un contrôle ou d'un litige.
Un consentement que vous ne pouvez pas produire reste un consentement que vous ne pouvez pas produire. Le registre commence le jour où vous l'ouvrez ; il ne rattrape pas ce qui n'a pas été tracé.
Probablement, un jour. En attendant, les appels ont lieu maintenant. Et vous partez avec vos données quand vous voulez : export complet en CSV et en PDF, à tout moment, sans nous le demander.
Elles restent les vôtres : vous en êtes le responsable de traitement, nous n'en sommes que le sous-traitant, avec un contrat signé dès la première souscription. Hébergement en Union européenne, effacement automatique au bout de trois ans, liste de nos propres prestataires communiquée.
Oui. La rénovation énergétique, l'adaptation du logement à la perte d'autonomie et la formation professionnelle : dans ces trois secteurs, l'appel reste interdit même avec un consentement. Un registre n'y changerait rien, et nous ne le vendons pas comme s'il pouvait le faire.
Ce service est un outil de traçabilité. Il n'est pas un conseil juridique et ne remplace pas celui de votre avocat sur votre situation. Il ne garantit ni l'issue d'un contrôle, ni celle d'un litige, et il n'affranchit personne des règles qui interdisent certains appels. Ce qu'il fait, il le fait précisément : il conserve, il date, et il restitue.
Le plan Solo à 19 € HT par mois pendant douze mois, au lieu de 29 € HT. Cinquante places.
Livraison au plus tard le 30 novembre 2026 : à défaut, vous êtes remboursé automatiquement, sans démarche de votre part. Remboursement également sur simple demande tant que le service n'est pas livré. Aucun cookie, aucun script tiers, aucune donnée personnelle : nous comptons seulement les visites et les clics, de façon anonyme et agrégée, sur nos propres serveurs.